Vu les articles L 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux communautés de communes.

Vu l'arrêté préfectoral n° 97.404 du 31 janvier 1997 fixant le périmètre.

Vu l'arrêté préfectoral n° 97.7050 du 22 décembre 1997 portant création de la communauté de communes Clichy-sous-Bois / Montfermeil.

Vu l'arrêté préfectoral n° 99.0411 du 23 février 1999 modifiant la date limite de mise en place de la délégation de service public concernant la restauration collective.

Vu l'arrêté préfectoral n° 99.2925 du 19 juillet 1999 modifiant les compétences de la communauté de communes

Vu l'arrêté préfectoral n° 99.5377 du 23 décembre 1999 modifiant la date limite de mise en place de la délégation de service public concernant la restauration collective.

Vu l'arrêté préfectoral n° 00.5367 du 20 décembre 2000 relatif à l'extension des compétences de la communauté de communes

ARTICLE 1er

Il est institué entre les communes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil une communauté d'agglomération qui prend la dénomination de communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois/Montfermeil

ARTICLE 2 Objet de la communauté

La présente communauté a pour mission d'assurer le développement et la promotion du territoire de Clichy-sous-Bois et Montfermeil.

ARTICLE 3 Compétences

A - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1) développement économique :
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, qui sont d'intérêt communautaire; actions de développement économique d'intérêt communautaire; et notamment :

• Promouvoir la zone franche urbaine auprès d'investisseurs potentiels
  
  
• Assurer la cohérence globale du développement économique et commercial du territoire de la communauté de communes.
  
  
• Inciter à l'installation d'entreprises sur le territoire des deux communes, notamment par l'octroi d'aides indirectes à l'immobilier d'entreprises
  
  
• Mettre en place un pôle de compétences chargé des missions suivantes:
  - accueillir les créateurs d'entreprises
  - gérer la pépinière d'entreprises prévue à la Tour Utrillo
  - accompagner les activités économiques existantes
  - prospecter les investisseurs potentiels
  - renforcer les capacités d'investissement des porteurs de projet par l'institution d'un fonds d'investissement par la plate-forme d'initiative locale

2) aménagement de l'espace communautaire :
schéma directeur et schéma de secteur; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi et notamment :

• Etablissement d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement de la zone franche urbaine.
  
  
• Création et réalisation d'opérations d'aménagement, au sens de l'article L 300-4 du Code de l'urbanisme, concernant :
  - le Haut-Clichy à Clichy-sous-Bois
  - la boucle de Sévigné à Clichy-sous-Bois
  - les Bosquets et la zone industrielle Avenue Vaucanson à Montfermeil
  
  
• Toutes opérations liées à l'aménagement de locaux commerciaux situés au centre commercial Anatole France à Clichy-sous-Bois et dans la résidence des Bosquets à Montfermeil
  

• Participation au désenclavement du plateau de Clichy-sous-Bois - Montfermeil, en définissant notamment la desserte des gares EOLE retenues, les itinéraires empruntés et les travaux éventuellement nécessaires.
  

• Toutes opérations liées à l'aménagement de locaux commerciaux situés au centre commercial Anatole France à Clichy-sous-Bois et dans la résidence des Bosquets à Montfermeil

• Participation au désenclavement du plateau de Clichy-sous-Bois - Montfermeil, en définissant notamment la desserte des gares EOLE retenues, les itinéraires empruntés et les travaux éventuellement nécessaires.

   

4) politique de la ville :
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire; de prévention de la délinquance

- Aménagement et gestion de la maison des services publics

- La mise en œuvre des actions relevant de la politique de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion

- La Maison de la Justice et du Droit

B - COMPETENCES OPTIONNELLES :

- création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

- assainissement

- eau

C - COMPETENCES FACULTATIVES :

Création et exploitation d'une restauration collective, essentiellement scolaire, sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes.

ARTICLE 4 Siège

Le siège de la communauté d'agglomération est fixé à la Tour Utrillo, 24 rue Utrillo 93370 Montfermeil.

ARTICLE 5 Durée

La communauté est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 Régime fiscal

Il est instauré une taxe professionnelle unique sur l'ensemble du territoire des communes, en application du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, qui assurera le financement des charges de la communauté d'agglomération.

ARTICLE 7 Ressources de la communauté

Les recettes de la communauté comprennent :

 

• le produit de la taxe professionnelle unique, selon les modalités prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
  
  
• le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine,
  
  
• les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations et particuliers en échange d'un service,
  
  
• les subventions de l'Etat, des communes, des collectivités régionales et départementales ou de l'Union européenne et toutes aides publiques,
  
  
• le produit des dons et legs,
  
  
• le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
  
  
• le produit des emprunts.

ARTICLE 8 Dotation de solidarité

En application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la dotation de solidarité communautaire éventuelle sera répartie selon les critères librement choisis par le conseil de communauté statuant à la majorité des deux tiers. À défaut d'accord de la majorité requise, la répartition de la dotation se fera selon les modalités prévues au III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts

ARTICLE 9 Conditions financières et patrimoniales

Les transferts de compétences sont accompagnés des transferts financiers et patrimoniaux nécessaires et indispensables à l'exercice de ces compétences.

ARTICLE 10 Affectation des personnels

Les transferts de compétences sont accompagnés des transferts de personnel nécessaires.

Cette affectation se fera par une demande de mutation des fonctionnaires, par une mise à disposition ou par voie de détachement.

ARTICLE 11 Fonctionnement de la communauté

La communauté est administrée par un conseil dont les membres sont élus par les conseils municipaux.

ARTICLE 12 Mode de représentation des communes

La représentation des communes au sein du conseil de communauté est fixée en fonction de la population des communes membres :