Maison de la Justice et du Droit

La décision de créer une Maison de Justice et du Droit sur le territoire de la Communauté d’Agglomération date du 26 septembre 1999. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique de la ville et du Contrat Local de Sécurité mis en œuvre par l’Etat et la Communauté d’Agglomération de Clichy-sous-Bois et Montfermeil.

La Maison de Justice et du Droit est ouverte au public depuis le 2 janvier 2006. Elle a été inaugurée le 17 novembre 2007 par Monsieur Pascal CLEMENT, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en présence de : Messieurs Xavier LEMOINE et Claude DILAIN, Président et Premier Vice-Président de la Communauté d’Agglomération de Clichy-sous-Bois/Montfermeil ; Monsieur Philippe JEANNIN, Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny ; Monsieur François MOLINS, Procureur de la République ; et Monsieur Patrick POIRRET, Procureur de la République Adjoint.

I- Qu’est-ce qu’une Maison de Justice et du Droit ?

La première MJD a été créée en octobre 1990, à Cergy-Pontoise. Elle résulte de la volonté du Procureur de la République de Pontoise, M. Moinard, d’accroître la rapidité de la réponse judiciaire, la développer et la diversifier dans ses formes, rendant la justice plus proche des usagers.

L’ancrage des MJD au sein des quartiers en difficulté reste une priorité. Par leurs actions, ces structures assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit.

Sept MJD ont été créée dans le département de Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Pantin et Clichy-sous-Bois/Montfermeil.

Le dispositif tend à trois objectifs :

• Une meilleure connaissance par l’institution judiciaire de la réalité qu’elle traite
• Une plus grande accessibilité de la justice pour les justiciables
• Et une meilleure compréhension de l’intervention de la justice.

II- Une diversité d’intervenants pour une justice plus proche et plus rapide

• Magistrat coordonnateur : Monsieur Patrick POIRRET, Procureur Adjoint de la République,
  
  
• Directrice : Mme Ana FERREIRA, Directrice de la MJD, est chargée d’assurer la liaison entre les communes et le Parquet.
  
  
• Greffier : Le greffier a un rôle essentiel dans l’accueil, l’information du public, la préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites. Il prête son concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des litiges. Sa présence quotidienne offre également des garanties aux usagers, notamment au regard du nécessaire respect de la confidentialité.
  
  
• Agent de catégorie C : L’agent de justice est un fonctionnaire de catégorie C, recruté au sein des services judiciaires. Il a pour mission d’assister le greffier dans ses missions d’accueil, d’orientation et d’information du public et des justiciables à la MJD.
  
  
• Juge des enfants : Au sein de la MJD, le Juge des enfants interviendrait pour les audiences en assistances éducatives.
  
  
• Délégué du Procureur : Les Délégués du Procureur de la république sont des personnes chargées de mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle du procureur de la République, certaines des mesures décidées dans le cadre de l’opportunité des poursuites, telles que le rappel à la loi, l’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, la demande de réparation du dommage même, la demande de régularisation, la médiation pénale ou encore la composition pénale. Le choix de faire exécuter ces mesures dans un tel site judiciaire de proximité doit répondre à deux critères :
  • Favoriser le rapprochement géographique par rapport au domicile des justiciables.
  • Et/ou apporter une réponse judiciaire lisible à des actes de petite et moyenne délinquance commis sur le quartier d’implantation de la MJD, et qui participent à alimenter le sentiment d’insécurité ou d’exaspération de la population y demeurant.
    
    
• Protection Judiciaire de la Jeunesse : La mission exercée par les services de la PJJ au sein des MJD est une information juridique de premier niveau pour favoriser l’accès au droit du public jeune, et des familles. Cette information peut se faire également en direction des personnels enseignants et éducatifs du quartier où est implantée la MJD.
  
  
• Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation : Le SPIP est un organe déconcentré de l’administration pénitentiaire au niveau départemental, chargé de mesures d’insertion et de probation. Intervenant à la fois en milieu ouvert et en milieu fermé, il est le garant de la cohérence de la prise en charge et du suivi des personnes placées sous main de justice, puisqu’elles sont suivies par le même service, quelle que soit leur situation pénale. Il doit principalement mettre en œuvre et suivre le respect des obligations décidées par le Juge de l’Application des Peines à l’égard des personnes placées sous main de justice, favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées et maintenir les liens familiaux des personnes détenues. Les travailleurs sociaux agissent auprès des personnes placées sous main de justice, mais également auprès des familles ainsi que des victimes.
  
  
• Conseil Départemental d’Accès au Droit : Le CDAD a pour objectif de développer l’accès des citoyens à l’information juridique et à la connaissance de leurs droits, en leur offrant, et notamment aux plus démunis :
  • Une information générale sur ses droits et ses obligations, et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre ;
  • Une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
  • Des consultations juridiques ;
  • Une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.
    
    
• Ordre des Avocats : Les membres du Barreau travaillent à l’efficacité de la réponse juridique par l’accessibilité des consultations et la sensibilisation à la prévention des contentieux.Dans le cadre de sa politique d’aide à l’accès au droit, les consultations juridiques à la MJD sont gratuites. Par ailleurs, ces consultations ont un caractère généraliste afin de permettre aux usagers d’obtenir des informations et des conseils sur les principaux thèmes susceptibles d’être abordés.
  
  
• Conciliateur de justice : La mission du conciliateur de justice est de rechercher le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis (conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, querelle de voisinage ou de famille, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent…), en dehors de tout procès aussi bien qu’après la saisine du tribunal. Pour ce faire, il organise le rapprochement des parties en terrain neutre et favorise l’émergence d’une solution de bon sens acceptable par tous.
  
  
• Notaire : Par l’Etat, le notaire, exerçant ses fonctions dans le cadre d’une profession libérale, se voit déléguer le pouvoir d’authentifier les actes qu’il reçoit, c’est-à-dire leur donner force probante et force exécutoire au même titre qu’un jugement du Tribunal. Il conseille les parties, rédige les contrats, et peut être requis par les tribunaux pour une mission d’expertise. Il a le devoir de garantir aux contractants l’équilibre de la convention. Arbitre impartial, il explique à chacun des contractants la portée de son engagement et s’assure de son consentement lucide.
  
  
• Huissier de justice : L’huissier de justice est un auxiliaire de justice présent auprès de toutes les juridictions et peut assurer la représentation de leurs clients devant certaines d’entres elles. Il a le monopole de l’Exécution de toutes les décisions de justice et de tous les titres exécutoires. Sa qualité d’officier public et ministériel est la garantie de l’impartialité de son action, l’objectivité de ses constations et la fidélité de ses retranscriptions. Outre ses multiples fonctions, il est le seul habilité pour signifier les actes, effectuer un recouvrement judiciaire, procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires, dresser des procès-verbaux de constat soit à la demande des juridictions, soit à la demande des particuliers.
  
  
• SOS Victimes : SOS Victimes 93 se veut une structure au carrefour de la Justice, du Travail Social et du secteur Médical, proposant aux personnes une prestation juridique généraliste de premier niveau, avec une spécialisation pour les victimes d’infractions pénales. Elle développe ainsi une intervention basée sur la prise en compte globale d’une problématique individuelle, dans le cadre d’un partenariat nécessaire pour l’orientation et le suivi public, tout en associant une information technique et une aide psychologique.
  
  
• Association Départementale de la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence : L’ADSEA intervient sur les droits liés à l’exercice de l’autorité parentale, les enjeux de la responsabilité civile et pénale des parents et des enfants, la transmission de l’héritage familial et culturel aux enfants… ; et fournit à tout intéressé l’information nécessaire sur les procédures de protection de l’enfance et d’assistance éducative.
  
  
• Aadef médiation : L’Aadef médiation est une association départementale loi 1901, créée en 1988 pour préserver et soutenir les enfants, les adolescents et également les parents dans les moments de difficultés ou de conflits familiaux. La médiation familiale permet aux personnes de renouer le dialogue dans des situations difficiles, bloquées ou très conflictuelles, pour chercher des accords et aménager une nouvelle situation familiale.
  
  
• Centre d’Information du Droit des Femmes et des Familles : Le CIDFF 93 de Seine-Saint-Denis a pour objet « l’information du public, et prioritairement du public féminin [souvent victime de violence], sur ses droits et les moyens de l’exercer. » Il assure notamment l’accompagnement de ces personnes dans la vie professionnelle. D’autre part, parmi ses autres missions, l’association tend à sensibiliser les professionnels de santé et les travailleurs sociaux au phénomène de la violence faite aux femmes.
  
  
• Agence Départementale d’Information sur le Logement : L’ADIL 93 est un service d’information et de conseil gratuit aux habitants et aux professionnels sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement, ainsi que sur les droits et obligations des personnes intéressées, en toute neutralité. Elle réalise systématiquement une analyse complète de la situation de l’interlocuteur avant d’apporter des réponses généralement confortées par des références législatives ou jurisprudentielles, ou des rapports simples quand il s’agit de diagnostics financiers.
  
  
• Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs : L’ALLDC intervient dans les domaines de l’accès au droit de la consommation et du surendettement des particuliers en assurant une présence de proximité à l’égard des citoyens, particulièrement des plus démunis. L’association disposant de l’agrément national pour ester en justice, la constitution de partie civile aux procès pénaux intéressant l’intérêt collectif des consommateurs est le nécessaire prolongement des actions de prévention et de médiation.

III- Informations utiles

• Une question en droit du Travail ? Info Emploi (service du ministère du travail) vous répond par téléphone du lundi au vendredide 9h à 18h, au 08.21.34.73.47(0,12 € la minute).

• Une question en droit fiscal ? Impôt Service (service du ministère des finances) vous répond par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 22h, le samedi de 9h à 19h, au 08.20.32.42.52(0,12 € la minute).

• Une question en droit de la consommation ? Info Service Consommation (service de la répression des fraudes) vous répond aux questions des consommateurs du lundi au vendredi de 9h à 19h, le samedi de 9h à 14h, au 08.20.20.22.03(0,09 € la minute).

• Besoin d’un renseignement administratif ? Allô, service public (service du ministère de la fonction publique) permet d’obtenir « en moins de trois minutes une réponse ou une orientation à toute demande de renseignement administratif » du lundi au vendredi de 9h à 19h, le samedi de 9h à 14h, au 39.39(0,12 € la minute).

• Permanence de renseignements juridiques pour les personnes âgées : Des juristes du CDAD de la Seine-Saint-Denis assurent depuis le Tribunal de Grande Instance de Bobigny une permanence de renseignements juridiques dédiée aux personnes âgées et/ou aux personnes à mobilité réduite du lundi au vendredi de 9h à 16h, au 01.41.50.34.20 (en vue d’une information entièrement gratuite, un correspondant vous rappellera immédiatement pour répondre à vos questions).

• ADAPT Info Services : Le 08.03.03.40.00 est un numéro de ressources animé par un télé opérateur qui apporte des informations sur les droits des personnes handicapées, les démarches administratives à suivre…, tout en prenant le temps de les écouter, de les comprendre et de leur permettre de reprendre leur vie en main, pour repartir plus sûr et confiant.

• Aide aux victimes : Ce service est accessible à toute personne victime d’une infraction tous les jours de 10h à 22h, excepté les dimanches et jours fériés, au 0.810.09.86.09(coût d’un appel local).

• Allô, Enfance Maltraitée : Le SNATEM (Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance Maltraitée) s’engage à accueillir les appels d’enfants victimes de mauvais traitements et de toutes personnes confrontées à des situations de maltraitance ; à fournir les informations, l’orientation et l’écoute nécessaires en vue de leur protection ; voir même contacter directement le Parquet lorsque la situation recueillie le justifie. L’appel est gratuit, 24h / 24 et 7 jours / 7, au 119.

• Viols Femmes Informations : Si vous avez des questions, si vous ne trouvez personne à qui parler, « quelles que soient les circonstances de l’agression, vous n’en êtes pas responsable. Rien ne justifie un viol ou une autre agression sexuelle. Autant que possible, ne restez pas seule, ne gardez pas le silence. Silence et secret ne profitent qu’aux agresseurs. » Alors n’hésitez pas : appelez le 0.800.05.95.95du lundi au vendredi de 10h à 19h (appel anonyme et gratuit).

• Violences Conjugales Info : Victime de violences psychologiques, morales, sexuelles ou physiques au sein de votre couple ; vous ne savez à qui en parler, à qui vous adresser. Ou vous avez tout simplement besoin d’en parler... Des écoutantes qualifiées respecteront votre anonymat et pourront vous indiquer les associations, les services, les professionnels qui vous aideront dans vos démarches du lundi au samedi de 8h à 22h ( de 10h à 20h pour les jours fériés), au 39.19(coût d’un appel local).

• Violence Conjugale – Femmes Info-Service : Pour une écoute, de l’aide, une orientation : contactez-nous du lundi au vendredi de 7h30 à 23h30, le samedi et jours fériés de 10h à 20h, au 01.40.33.80.60.

• Discriminations raciales : Ce service s’adresse tant aux victimes qu’aux témoins dans toute la France du lundi au samedi de 10h à 21h, au 114(appel gratuit).

• Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité : Victime de discrimination ; la HALDE est là pour vous donner les informations nécessaires, vous accompagner et vous conseiller pour obtenir réparation, du lundi au vendredi de 8h à 20h, au 08.1000.5000(coût d’un appel local).

• Info Migrants : Cette cellule d’information juridique par téléphone répond en direct à des demandes d’information sur la législation des étrangers (conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français, législation du travail…), tout en menant une action préventive pour éviter que des informations approximatives, des oublis ou des malentendus … ne conduisent à des impasses administratives ou à des situations d’exclusion. L’appel est anonyme et gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h, au 01.53.26.52.82.

• Hébergement d’urgence : Les sans-abri et les personnes en errance peuvent appeler le 115(appel anonyme et gratuit, 24h / 24 et 7 jours / 7) pour obtenir des informations concrètes sur les structures d’hébergement d’urgence et d’accueil de jour, sur l’accès aux soins, les aides alimentaires et les services sociaux.

• Drogues Alcool Tabac Info Service : Ce service est destiné à toutes personnes voulant comprendre, prendre du recul, réfléchir avant d’agir ; en parler, être écouté, demander de l’aide ; ou tout simplement s’informer et prendre conseil. L’appel est anonyme et gratuit, 24h / 24 et 7 jours / 7, au 113.

• Urgence : Le 112 est numéro d'appel d'urgence européen gratuit, 24h / 24 et 7 jours / 7, à votre disposition dans les 25 Etats membres de l'Union européenne, en cas d'accident, d'agression, ou dans toute autre situation de détresse.

Pour toute information relative au fonctionnement de la justice française, ou pour accomplir une démarche précise, des documents sont à votre disposition à la Maison de Justice et du Droit de Clichy-sous-Bois / Montfermeil.

	Pour en savoir plus ...
	Pour en savoir plus consulter le site du ministère de la justice : page d'accueil : www.justice.gouv.fr