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 Dispositifs
de soutien à l'activité économique
Zone Franche Urbaine
Une partie du territoire de la communauté d’agglomération de Clichy-sous-Bois / Montfermeil se trouve en Zone Franche Urbaine, cette qualification permet aux entreprises qui satisfont certains critères de bénéficier de mesures de défiscalisation.
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Pour tout renseignement consulter notre service de développement économique ou notre correspondant ZFU à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris-Seine Saint-Denis :
Monsieur Julien FOURNEYRON
tel : 01 48 95 11 73
e-mail : jfourneyron@ccip.fr
Zone de Redynamisation Urbaine
Désormais depuis le 1er janvier 2002, la Zone de Redynamisation
Urbaine (ZRU) est venue remplacer la ZFU. L'objectif de ces différentes
mesures est de favoriser le développement économique
des quartiers à travers le soutien et la création
d'entreprises. Ainsi un nouveau régime d'exonérations
fiscales et sociales s'applique pendant 5 ans pour les créations
d'entreprises (Taxe Professionnelle, Impôt sur les bénéfices,
Cotisations sociales). De plus toute entreprise de moins de 150
salariés peut bénéficier d'une exonération
en matière de Taxe Professionnelle .
- La Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU)
: un nouveau régime d'exonération applicable depuis
le 1er janvier 2002.
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Mesures fiscales et sociales
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Zone de Redynamisation Urbaine
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| Taxe professionnelle |
5 ans d'exonération
:
- réservée aux établissements de moins
de 150 salariés
- dans la limite d'une base nette révisée annuellement
(920 000 F pour 2001)
- quelle que soit l'activité |
Impôt sur les bénéfices
(impôt sur les sociétés ,
impôt sur le revenu : BIC-BNC) |
5 ans d'exonération :
- réservée aux entreprises nouvelles sans limite
d'effectif
- exonération dégressive sur 5 ans : 2 années
à 100 % puis 75% et 25%
- bénéfice exonéré plafonné
à 225 000 euros par période de 36 mois
- ouverture des droits limitée à fin 2004 |
Cotisations sociales |
Pour les entreprises appliquant
une durée de travail de 35 heures hebdomadaires au plus,
majoration annuelle de l'allégement de charges sociales
de 222.58 euros par salarié à temps complet et
par an. (Cette majoration est permanente)
Pour les créations d'emploi : 1 an d'exonération
des cotisations patronales de sécurité sociale,
dans la limite de 50 salariés et de 1.5 fois le SMIC. |
| Cotisations sociales personnels
maladie-maternité des artisans et commerçants |
5 ans d'exonération
dans la limite de 1.5 fois le SMIC.
Ouverture des droits limitée à fin 2004. |
Fond de Revitalisation Economique
Enfin le Fonds de Revitalisation Economique a été
mis en place en 2001. Il concerne les petites entreprises de 5 à
10 salariés. Il existe trois types d'aides directes :
- une aide à la réalisation d'investissements
par les petites entreprises,
- une aide pour compenser certaines charges exceptionnelles (sécurité,
assurrances…),
- une aide au démarrage pour les créateurs d'entreprise.
Consulter la fiche détaillée
de présentation du Fonds de Revitalisation Economique
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